Modifications clients UE

• Voici les modifications s'appliquant aux clients de l'UE.
• Informations sur le droit de rétractation
• (b) Droits de rétractation des Participants : Contactez l'Organisateur de votre événement

Voici les modifications s'appliquant aux clients de l'UE.

Si vous êtes un utilisateur situé dans l’Union européenne et que vous êtes un individu agissant à des fins entièrement ou principalement extérieures à votre métier, commerce, artisanat ou profession durant l’utilisation des Services, alors les modifications suivantes apportées aux Conditions générales s’appliquent à vous :

1. La section 7 (Exclusion de garanties) des Conditions générales est supprimée et remplacée par le texte suivant :

   1. Eventbrite déploie des efforts commercialement raisonnables pour fournir les Services sans interruption et en évitant les erreurs de transmission. Cependant, de par la nature d’Internet, cela n’est pas toujours possible. Par ailleurs, Eventbrite peut parfois interrompre certains ou tous les Services pour maintenance. Eventbrite fera son possible pour vous avertir avant ces interventions.

   2. Eventbrite ne fournit aucune garantie concernant le contenu, les produits, les services, l’action ou l’inaction de tout Utilisateur ou tiers avant, pendant et/ou après un événement. Vous acceptez qu’ Eventbrite ne contrôle pas et ne peut garantir la qualité, la sécurité ou la légalité des événements annoncés, la vérité ou l’exactitude des listes ou informations fournies par les Utilisateurs (y compris Participants, Autres non-Organisateurs et Organisateurs) ou la capacité de tout Utilisateur (y compris Participants et Organisateurs) a effectuer ou à mener à bien une transaction. Eventbrite n’est pas affilié et n’a ni relations de représentation ni de travail avec les prestataires de services tiers auxquels les Utilisateurs peuvent faire appel en lien avec les Services, et Eventbrite ne peut être tenu responsable des actes ou des omissions de ces tiers. Toutefois, Eventbrite demande à ses clients de bien vouloir signaler toute faute commise en lien avec les Services via nous contacter.

2. La section 8.1 (Limitation de responsabilité) des Conditions générales ne s’applique pas (a) aux dommages causés par des préjudices personnels ou décès dus à la négligence d’Eventbrite, et aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par Eventbrite, pour lesquels la responsabilité d’Eventbrite sera illimitée. En outre, en cas de manquement à des obligations dont la nature est essentielle au bon fonctionnement des Services et aux fins des Conditions générales, la responsabilité d’Eventbrite sera soumise à la section 8.1 (Limitation de responsabilité) des Conditions générales, mais les limites seront modifiées pour inclure les dommages habituels et prévisibles découlant de ces manquements. Les dispositions de la Loi allemande sur la responsabilité concernant les produits restent inchangées.

3. La section 6.1 (Divulgation) est supprimée.

4. La section 23 est modifiée de sorte que le droit du pays de l’UE dans lequel vous résidez s’applique, à l’exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

5. Les droits de rétractation suivants sont ajoutés à la nouvelle section 28 :

   1. Droits d’annulation légaux pour des services fournis par Eventbrite

Le texte suivant s’applique uniquement aux Organisateurs qui sont des Consommateurs (à savoir aux individus agissant à des fins entièrement ou principalement extérieures à leur métier, commerce, artisanat ou profession durant l’utilisation des Services ) :

Vous pouvez avoir un droit légal de retirer votre accord sans donner de raison durant une période de rétractation de 14 jours. Dans le cas d’un contrat pour des services, cette période de rétractation se termine 14 jours à compter de la date à laquelle le contrat a été signé. Pour les marchandises, la période de rétractation se termine 14 jours à compter de la date à laquelle vous prenez possession physiquement, ou à laquelle un tiers autre que le transporteur indiqué par vous prend possession physiquement, des marchandises (ou de la dernière d’entre elles s’il y en a plusieurs; ou du dernier lot ou article dans le cas de marchandises consistant en plusieurs lots ou articles; ou du premier article dans le cas de livraison régulière d’articles). En créant un événement et en commençant la vente de billets ou les inscriptions, vous acceptez et vous demandez expressément que la prestation de Services commence avant la fin de la période de rétractation de 14 jours et vous ne bénéficierez pas d’un droit légal de rétractation une fois que le Service en question (par exemple la vente d’un billet ou l’inscription aux Services) a été entièrement fourni.

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter dans les 14 jours sans donner de raison.

La période de rétractation expirera 14 jours à compter de la date de signature du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer

Eventbrite, Inc., a Delaware corporation 95 Third Street 2nd Floor San Francisco, California, 94103, USA Facsimile: 001- 415-477-4085 Email: legal@eventbrite.com Attn: Legal Department

de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple une lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail).

Pour respecter le délai de rétractation, vous devez envoyer votre communication avant la fin de la période de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous résiliez ce contrat, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous avez versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard proposée par nous), dans un délai raisonnable et dans tous les cas pas plus tard que 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous effectuerons ces remboursements en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés lors de la transaction initiale, à moins que vous n’ayez donné expressément d’autres instructions ; dans tous les cas, ces remboursements n’occasionneront aucun frais pour vous. Nous pourrons différer le remboursement jusqu’à réception de la marchandise, le cas échéant, ou, jusqu’à réception d’un document attestant que vous avez renvoyé la marchandise.Vous devrez renvoyer tous les articles commandés dans un délai raisonnable et dans tous les cas pas plus tard que 14 jours à compter du jour où vous avez communiqué votre rétractation. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant expiration de la période de 14 jours. Vous devrez vous acquitter des frais d’envoi. Vous serez uniquement tenu responsable pour toute diminution de la valeur des articles résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ceux-ci.

Si vous avez demandé à commencer la prestation des services durant la période de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à ce que vous nous ayez communiqué votre rétractation de contrat.

Vous ne bénéficierez pas du droit d’annuler votre contrat avec Eventbrite s’il concerne la prestation de services liés à des activités de loisir pour une date ou une période spécifique.

(b) Droits de rétractation des Participants : Contactez l'Organisateur de votre événement

Si vous êtes un Participant, votre contrat pour les billets et les inscriptions vous lie à l’Organisateur. Vous devez par conséquent informer l’Organisateur de l’événement que vous souhaitez vous rétracter de votre contrat.

Si vous bénéficiez du droit d’annuler votre achat de billets ou d’inscriptions, vous devrez en informer l’Organisateur pour l’exercer. Veuillez consulter les informations que vous a fournies l’Organisateur pour plus de précisions. Notez cependant que vous ne serez pas autorisé à résilier votre contrat si :

1. Votre contrat avec l’ Organisateur concerne la prestation de services liées à des activités de loisirs pour une date ou une période spécifique (par exemple un billet pour un concert à une date précise);

2. L’Organisateur est un individu agissant à des fins entièrement ou principalement extérieures à son métier, commerce, artisanat ou profession durant l'utilisation des Services; ou

3. Vous n’êtes pas un individu agissant à des fins entièrement ou principalement extérieures à son métier, commerce, artisanat ou profession durant l'utilisation des Services

Votre contrat est entièrement rempli par l’Organisateur durant la période de 14 jours de rétractation (par exemple si vous achetez un billet pour un événement ayant lieu dans 7 jours, vous ne pouvez pas participer à cet événement puis exercer votre droit de rétractation).